Conditions Générales de Vente – SateLink

Version en vigueur au 24/10/2025

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, prestations d’installation et services réalisés par SateLink, sauf dérogation écrite préalable. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Commandes et devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et réception de l’acompte dû conformément à l’article 3.

SateLink se réserve le droit de refuser ou de différer toute commande en cas de doute raisonnable sur la solvabilité du client.

Article 3 – Réservation et acompte

3.1. Acompte – installations Starlink « simples » (avec ou sans kit)

La réservation d’une date d’intervention est conditionnée au versement d’un acompte de 200 € TTC pour toute installation Starlink simple  sans kit. Pour les installations avec kit, l’acompte est lui de 350€.

3.2. Accessoires additionnels

En cas d’accessoires commandés en plus (ex. fixations, supports, câbles, bornes Wi‑Fi, switchs, etc.), 50 % du montant TTC des accessoires est ajouté au montant de l’acompte.

3.3. Modalités

• Acomptes TTC et payables exclusivement par virement bancaire.

• Aucune commande de matériel ne sera effectuée et aucune date ne sera bloquée tant que l’acompte n’aura pas été reçu au moins 3 jours calendaires avant la date d’intervention.

• Les dates d’intervention peuvent être modifiées en cas d’indisponibilité de matériel, de conditions météo défavorables, de contraintes techniques ou d’événements de force majeure.

Article 4 – Matériel et réserve de propriété

Tous les équipements livrés ou installés restent la propriété de SateLink jusqu’au paiement intégral de la facture (frais et intérêts éventuels compris). Le client s’interdit toute revente, modification ou déplacement des équipements avant règlement complet. En cas de non‑paiement, SateLink peut reprendre le matériel sans recours du client.

Article 5 – Délais et modalités d’intervention

Les dates communiquées le sont à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation ni indemnisation. Le client s’engage à rendre accessible le site d’installation aux horaires convenus et à garantir la sécurité des intervenants. En cas d’absence, d’impossibilité d’accès ou de conditions de sécurité insuffisantes, une nouvelle facturation(déplacement/temps perdu) pourra être appliquée.

Article 6 – Conditions d’annulation

En cas d’annulation après acceptation du devis, les frais ci‑dessous sont facturés à titre d’indemnité :

• 40 % du prix du matériel en stock,

• 50 % du prix du matériel hors stock,

• 100 % du prix du matériel commandé sur demande.

Définitions :

• Matériel en stock : disponible dans notre entrepôt.

• Matériel hors stock : matériel habituel que nous devons recommander pour votre intervention.

• Matériel commandé sur demande : matériel spécifique/peu courant, acheté exclusivement pour votre projet.

Exemple (installation Starlink annulée) :

• 40 % du kit Starlink (310 € HT) = 124 € HT

• 50 % du matériel d’installation (180 € HT) = 90 € HT
  Total : 214 € HT

L’acompte versé est automatiquement imputé sur ces frais.

Article 7 – Garantie et options de couverture

7.1. Durée standard

Toutes les installations sont couvertes pendant 2 ans à compter de la date d’intervention, limitée à la prestation réalisée (réglages, fixations, raccordements réalisés par SateLink).

7.2. Extension de garantie

Le client peut prolonger la garantie à 3 ans en souscrivant dans les 30 jours suivant l’installation, moyennant 100 € TTC supplémentaires.

7.3. Exclusions et caducité

• Toute intervention non autorisée, modification, déplacement d’équipements ou mauvaise utilisation annule la garantie.

• La garantie ne couvre pas les causes externes : surtensions, foudre/intempéries, défauts de structure/support, réseau Internet/électrique instable, obstructions radio, défauts des équipements fournis par des tiers, etc.

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation relative à une installation ou à un matériel doit être communiquée par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la date d’intervention, à l’adresse support@satelink.be. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.

Article 9 – Prix et révisions tarifaires

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés hors TVA article par article. Le total TTC est indiqué en pied de document. SateLink se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en cas de variation significative des prix fournisseurs ou des coûts de main‑d’œuvre.

Article 10 – Facturation et paiement

Les factures sont payables à compter de la date indiquée. En cas de retard :

• intérêts de 5 % par mois de retard appliqués automatiquement ;

• pénalité forfaitaire de 20 % du montant dû, avec un minimum de 40 €, facturée après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

SateLink se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation.

Article 11 – Retours et désinstallation

Le client peut demander la désinstallation s’il ne souhaite plus bénéficier du service. Dans ce cas, SateLink procède à la désinstallation moyennant 250 € HT. Le matériel (ex. : kit Starlink, fixations) peut être racheté par SateLink à un tarif négocié au cas par cas, en fonction de l’état et de la durée d’utilisation.

Exemple : un kit Starlink acheté 310 € HT peut être racheté 250 € TTC, sous réserve d’accord entre les parties.

Article 12 – Limitation de responsabilité

1. Responsabilité plafonnée : la responsabilité de SateLink est strictement limitée au montant effectivement payépar le client pour la prestation concernée. En aucun cas SateLink ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’activité, manque à gagner, perte de données, pénalités contractuelles de tiers, etc.).

2. Nature des prestations : nos interventions relèvent d’un métier de main‑d’œuvre et d’intégration. Une fois les ouvrages réalisés (percements, poses, câblages, réglages), il n’est pas possible de « revenir en arrière » sans générer des frais additionnels ; l’annulation/retour pur et simple de la prestation n’est pas envisageable dès lors que les travaux ont été exécutés conformément au devis et aux règles de l’art.

3. Services et équipements tiers (notamment Starlink) : SateLink n’est ni l’opérateur ni le fournisseur du service Internet Starlink ou d’autres services tiers. Nous n’offrons aucune garantie quant à la disponibilité, la qualité de service, le débit, la latence, la couverture, le routage, ou l’évolution des conditions commerciales desdits services. Toute panne, limitation, modification ou interruption imputable à un tiers ne saurait engager notre responsabilité.

4. Environnement et contraintes techniques : les performances dépendent de facteurs hors contrôle (relief, obstacles, structure du bâtiment, interférences radio, réseau électrique, météo, qualité/compatibilité du matériel existant, etc.). Les résultats constatés en démonstration ou lors d’essais ne constituent pas une garantie de performance en condition réelle.

5. Obligations du client : le client garantit l’accès, la stabilité électrique, l’autorisation de percement/pose, la solidité des supports et l’absence de conduites/éléments cachés sur les zones de percement. Les dégradations inhérentes aux travaux réalisés conformément au devis (trous, scellements, tranchées, goulottes, etc.) ne peuvent fonder une réclamation.

6. Contenus et configurations : SateLink n’assume aucune responsabilité pour les données, configurations logicielles, mots de passe ou paramétrages réalisés par le client ou des tiers après l’intervention. Tout réglage ultérieur non prévu au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 13 – Clause de non‑compensation

Le client ne peut opérer aucune compensation, retenue ou déduction sur les sommes dues sans accord écrit préalable. Toute tentative de compensation unilatérale sera considérée comme un défaut de paiement.

Article 14 – Juridiction compétente

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de SateLink sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 – Paiement à l’issue de l’installation

Dans la mesure du possible, le paiement de l’installation doit être effectué immédiatement après la mise en service de l’équipement, sur place, avant le départ de l’installateur. Cette disposition s’applique notamment aux installations simples (ex. : Starlink avec mise en Wi‑Fi) dès que l’accès Internet est opérationnel.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire ou Stripe : paiement immédiat ;

• Virement bancaire : une preuve de virement doit être fournie par e‑mail avant le départ de l’installateur.

L’installateur est mandaté pour rester sur place jusqu’à validation du paiement. À défaut, l’activation ou la remise des accès peut être différée.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (au sens du droit belge), incluant notamment : catastrophes naturelles, foudre, tempêtes, inondations, incendies, actes de tiers, grèves, guerres, émeutes, pannes générales de réseaux (énergie/Internet), décisions administratives, indisponibilités d’approvisionnement. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 17 – Sous‑traitance

SateLink peut recourir à des sous‑traitants qualifiés pour tout ou partie des prestations. SateLink demeure l’interlocuteur contractuel du client et assure la responsabilité de la bonne exécution dans les limites des présentes CGV.

Article 18 – Accès au site et sécurité

Le client s’engage à sécuriser l’accès au chantier (zones en hauteur, toitures, échafaudages, échelles, protections collectives) et à respecter les consignes de sécurité. Toute attente, interruption ou reprogrammation due à un manquement à ces obligations sera facturée (temps passé/déplacement).

Article 19 – Données personnelles (RGPD)

SateLink traite les données personnelles du client aux seules fins de gestion des devis, interventions, facturations et suivi SAV. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition (contact : support@satelink.be). Les données sont conservées pour la durée légale et ne sont transmises qu’aux sous‑traitants/partenaires nécessaires à l’exécution du contrat.

Article 20 – Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait, pour SateLink, de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle jointe au devis/contrat ou disponible sur demande à support@satelink.be.

Article 21 – Conditions particulières et exceptions

Des conditions particulières peuvent s’appliquer dans le cadre de partenariats, contrats professionnels ou conventions spécifiques (ex. : accords avec des entreprises, institutions ou collectivités). Dans ce cas, ces conditions prévalent sur les présentes CGV à condition d’être formalisées par écrit (courrier ou e‑mail) et validées par SateLink avant le début des travaux.

Toute dérogation ou modification des présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit et daté entre les parties. À défaut de trace écrite, les conditions générales de SateLink restent pleinement applicables.

SateLink – CGV v1.4 (ajout article 21 – conditions particulières et exceptions)